J.O. 188 du 15 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0623230A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Radiance-Groupe APRI, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;

Vu la délibération du 14 septembre 2005 de l'assemblée générale d'UNI Mutualité ;

Vu la délibération du 15 septembre 2005 de l'assemblée générale de l'union Radiance-Groupe APRI ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 28 juin 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

S. Seiller